Conformément à la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002, un règlement de fonctionnement définit les droits de la personne aidée, les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles d’organisation du service d’aide à domicile.

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Service prestataire / Aide à domicile

NOS PRINCIPALES VALEURS REPOSENT SUR :

  • une attitude de respect, de réserve et de discrétion vis-à-vis de toutes personnes aidées ou aidantes.
  • une intervention personnalisée conformément aux règles professionnelles et déontologiques.
  • une relation triangulaire entre le bénéficiaire, l’intervenante à domicile et la coordinatrice qui veille à la bonne réalisation de la prestation.
  • le respect et l’écoute qui doivent être apportés pour garantir une prestation de qualité adaptée aux besoins et aux attentes.
  • le respect de la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » (au dos du livret d’accueil).
  • la participation dynamique du bénéficiaire qui s’exprime par le biais d’une enquête de satisfaction et lors des visites annuelles de suivi.
 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE :


Coordonnées :

Nos services sont présentés dans le livret d’accueil par différentes fiches, toutefois quelques précisions sont nécessaires :
Le CIAS est situé : « Maison des Services Publiques », 2 rue Jean Miquel, 24130 LA FORCE.
Tél : 05.53.24.09.49
Fax : 05.53.24.09.27
Email : cias.laforce@cegetel.net

Horaires :

  • Du lundi au vendredi :
    • Accueil physique de : 9H00 à 12H00 et de 13h00 à 17H00
    • Accueil téléphonique de 8h15 à 12h15 et de 13h00 à 17H00
  • En dehors de ces horaires, un répondeur est à disposition du public.

Les prestations d’aide à domicile s’effectuent de 8h00 à 20h00, 7 jours sur 7.

La continuité du service :

  • En cas d’absence de l’intervenante à domicile le bénéficiaire est prévenu, un remplacement lui est proposé, celui-ci peut s’effectuer sur des créneaux horaires différents selon l’organisation du service déjà établie.
  • En cas d’intempéries les interventions relevant d’un acte essentiel de la vie (lever, repas, coucher) seront prioritairement maintenues. Certaines pourront donc être décalées dans le temps voire annulées.

Le service se réserve le droit de solliciter un aidant familial ou référant susceptible d’intervenir dans cette configuration.

En dehors des heures d’ouverture de la structure

Il est possible de laisser un message sur le répondeur. (05.53.24.09.49)
Le week-end et jour férié, des personnels d’astreinte assureront la continuité du service.
Sur le message du répondeur téléphonique, un numéro de permanence est indiqué à contacter en cas d’urgence (Hospitalisation, etc.).
Il ne remplace pas les numéros d’urgence habituels (15 SMUR, 18 Pompiers).

Pour votre confort et votre sécurité

Pour toute question et pour renforcer le lien avec le professionnalisme des intervenantes à domicile, un accueil téléphonique et physique est assuré par une équipe administrative du lundi au vendredi. Cette équipe assure également la continuité du service le week-end et jour férié.
Tout le personnel de la structure, susceptible de se rendre au domicile d’un bénéficiaire possède une carte professionnelle présentant : le logo du service, la photo de l’intervenante, ses nom et prénom, sa fonction et la signature du Président ou de la Directrice.
Les bénéficiaires ne pouvant ouvrir leur porte aux intervenantes à domicile sont vivement invités à faire installer un boitier à clés (pour plus d’informations contacter le CIAS).
En effet, en cas de non-réponse du bénéficiaire à l’arrivée de l’intervenante et après que le CIAS ait essayé de le joindre lui ou l’un de ses proches, il sera demandé l’intervention des pompiers ou du SMUR afin de vérifier qu’il n’ait pas été victime d’une chute ou d’un malaise.
Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. Il est donc indispensable de prévenir le CIAS en cas d’absence.
En cas de situation d’urgence au domicile, les intervenantes doivent respecter les règles et les consignes sur la conduite à tenir inscrites dans une procédure qui leur est remise et qui fait l’objet d’un rappel régulier.

Dans le cas d’absences pour lesquelles le service n’a pas été prévenu ou lorsque le bénéficiaire refuse de recevoir l’intervenante à domicile, les heures planifiées sont considérées comme dues donc intégralement facturées. Les situations particulières pourront faire l’objet d’une évaluation mais en tout état de cause la première heure sera facturée.
Il est interdit de demander à l’intervenante à domicile de retirer de l’argent avec une carte bancaire ou de lui remettre un chèque en blanc. L’intervenante à domicile ne peut accepter ni gratification, ni argent en pourboire, ni dons, ni legs.

Gestion des intervenantes à domicile

Le CIAS est l’employeur des agents, de ce fait, ils sont placés sous son autorité exclusive, il les rémunère, il organise leur emploi du temps, celui-ci ne doit être en rien modifié sans l’autorisation du service.
Pour optimiser la qualité du service, assurer la compétence et le professionnalisme des intervenantes, des formations leur sont dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
De même, elles participent aux réunions de service, de coordination, d’informations organisées et animées par la coordinatrice.
Les missions qui leur sont confiées sont présentées dans le livret d’accueil à la fiche : « Qui sont vos interlocuteurs ? »

Organisation, engagements et devoirs de la structure

Un accueil personnalisé est proposé par la coordinatrice pour orienter, conseiller voire instruire un dossier sur la base de l’évaluation réalisée.
La structure garantit la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de la constitution de son dossier.
Le bénéficiaire a la possibilité d’avoir accès à son dossier administratif auprès du CIAS. Par ailleurs, toutes les données inscrites au sein du dossier sont confidentielles et le personnel est soumis à l’obligation de confidentialité. La structure s’engage également à protéger les informations librement fournies contre toutes divulgations n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation (loi du 6 janvier 1978 sur l’information et les libertés).
Un devis est établi (sous réserve de l’exactitude des informations fournies).
Un suivi régulier et un travail de proximité sont assurés par le biais de visites permettant d’adapter la prestation et d’en contrôler la qualité.
De même, la structure s’engage à enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire.

MISSIONS ET DEVOIRS DES INTERVENANTES A DOMICILE

(Agent à domicile, Aide à domicile et Auxiliaire de vie sociale)

Les missions et devoirs essentiels de l’intervenante à domicile consistent :

  • à l’entretien courant des pièces à vivre (cuisine, salle de bain, toilettes, séjour, chambre),
  • à l’aide aux courses (en tenant compte du budget du bénéficiaire, des quantités demandées …)
  • à la préparation et ou à la prise des repas en tenant compte des goûts, des habitudes alimentaires et conformément aux éventuels régimes,
  • à la vérification des dates de péremption des aliments,
  • à l’aide aux démarches administratives,
  • à faciliter le maintien du lien social, maintenir les liens affectifs et les contacts amicaux avec l’extérieur,
  • à aider aux transferts,
  • à aider à la toilette, au change et à l’habillage,
  • à rappeler la prise du traitement préparé par l’infirmier,
  • à assurer les soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
  • à s’occuper du chauffage, l’allumer et le réapprovisionner,
  • à favoriser la mobilité dans le logement (afin de prévenir les risques de chutes), à veiller au confort de la personne.
  • à stimuler les relations sociales et l’ouverture sur le monde (journal, internet…),
  • à repérer la souffrance et participer au soutien moral,
  • à aider au repérage temporel et spatial,
  • à briser l’isolement social, familial et géographique,
  • à motiver la personne, soutenir moralement et assurer la sécurité de la personne,
  • à faire la lecture, faciliter l’accès à des sources d’informations,
  • à dialoguer, à pratiquer l’écoute active,
  • à essayer de comprendre la plainte.
  • Avoir une tenue vestimentaire correcte.
  • agir avec correction, courtoisie et tact,
  • à respecter une discrétion professionnelle et non divulgation des informations récoltées lors de ses missions.
  • à observer strictement l’obligation de neutralité religieuse, politique et syndicale. Elle doit exercer ses fonctions avec impartialité, probité, intégrité et laïcité. Le fait de manifester ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles. Elle doit respecter leur liberté de conscience de chaque bénéficiaire.


Pour l’entretien du logement, le bénéficiaire doit mettre à la disposition de l’intervenante à domicile :

  • eau chaude
  • aspirateur
  • javel (en conformité avec les consignes d’utilisation et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur),
  • produits pour le sol, dégraissant, produits pour vitres, lessives, serpillière, éponge, balai, balai brosse, seau, gants …
  • escabeau stable (n’excédant pas 3 marches),
  • pour la literie, le retournement des matelas est effectué 2 fois par an (été et hiver). Il est conseillé qu’une aide soit apportée par l’usager (s’il peut) ou un membre de la famille.

Ce qu’elle ne peut pas faire

  • le gros nettoyage tel que : lessivage des murs, nettoyage des caves, des balcons, des greniers, des garages, des volets, démontage et remontage des appareils électroménagers et lavage à la main des grandes pièces de linge, sont des missions qui incombent à « l’homme toutes mains »,
  • effectuer des travaux de jardinage (tonte de pelouse, coupe de bois…) et tous travaux nécessitant l’utilisation d’appareils mécaniques tranchants, (Homme toutes mains),
  • déplacer des meubles lourds,
  • utiliser à la place du bénéficiaire une carte bleue, carte de paiement de grandes surfaces ou un chèque en blanc remis par le bénéficiaire pour faire les courses,
  • accepter de procuration sur les comptes bancaires,
  • accepter de l’argent, des valeurs ou des objets en dépôt, dons ou legs,
  • fumer ou consommer de l’alcool chez les bénéficiaires ou prendre des pauses à ces effets,
  • s’immiscer dans les affaires privées du bénéficiaire,
  • apporter le linge du bénéficiaire à son domicile pour le nettoyer,
  • introduire chez le bénéficiaire des personnes étrangères au service,
  • préparer les médicaments,
  • couper les ongles.

ORGANISATION DE L’INTERVENTION

Principes généraux

La mise en place de l’intervention fait l’objet d’un contrat dans lequel sont définis les objectifs de la prestation.
La prise en charge est un accord nominatif, individuel et personnalisé, elle récapitule les missions devant être effectuées, celles-ci ayant été préalablement définies en accord avec le bénéficiaire par le financeur.
Pour les personnes sans prise en charge financière l’accord se fait directement avec le CIAS.
Les tarifs figurant sur le contrat sont fixés annuellement, ils sont ainsi sujets à majorations futures et évolueront selon les dispositifs institutionnels (Conseil Départemental ; Caisses de retraite diverses ; CIAS ; et autres organismes.). Ces augmentations seront communiquées aux bénéficiaires par un avenant.
L’intervenante à domicile présente au bénéficiaire sa carte professionnelle lors de la première vacation.
A chacun de ses passages, elle signe et fait signer au bénéficiaire une feuille de présence précisant le créneau d’intervention.
Elle ne doit pas donner ou recevoir de communications téléphoniques autres que celles réservées aux besoins du service.
Le service participe à la formation de stagiaires. De ce fait l’intervenante à domicile peut être tuteur d’un stagiaire qui observe et participe à l’organisation et au fonctionnement mis en place. La venue du stagiaire au domicile du bénéficiaire ne pourra être effective qu’après accord préalable de celui-ci.

Le planning proposé doit être respecté par le bénéficiaire et l’intervenante à domicile, aucune modification n’est possible sans l’accord du service.

Un cahier de liaison est déposé au domicile du bénéficiaire. Il y est consigné une fiche mentionnant le contenu des prestations devant être effectuées. L’intervenante à domicile doit inscrire sur ce cahier succinctement le déroulement de l’intervention. En cas d’intervenantes multiples, cela permet de coordonner et d’harmoniser la répartition des tâches. Il doit être remis au service une fois terminé.

En cas de difficultés, de conflits, le bénéficiaire doit prévenir le service. De même, si l’intervenante à domicile est en danger, elle doit contacter sa structure.
Les faits de violence sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires envers l’une ou l’autre partie.

Assurances

Le CIAS a souscrit une assurance responsabilité civile pour l’ensemble de son personnel afin de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber du fait de dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans l’exercice de ses missions.
En cas de sinistre l’intervenante doit en faire la déclaration de même que le bénéficiaire et ce dans les plus brefs délais.

Paiement

Un titre exécutoire est adressé au bénéficiaire chaque mois et doit être acquitté mensuellement. Les retards font l’objet de relance pour paiement immédiat faute de quoi, le service transmet la dette au Trésor Public pour recouvrement.
Si l’option choisie est le prélèvement automatique, celui-ci interviendra mensuellement à date fixe.
Une attestation fiscale est transmise pour joindre à votre déclaration de revenus. (Crédit ou réduction d’impôts possible selon la législation en vigueur).

DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

 

Les droits du bénéficiaire
Le bénéficiaire a le droit selon l’article L 311-3 CASF et la charte des droits et libertés de la personne accueillie :

  1. Au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  2. Au libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
  3. A une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  4. A la confidentialité des informations la concernant ;
  5. A l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires;
  6. A une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  7. A la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne ;
  8. Au respect du culte religieux ;
  9. Au droit à la renonciation ; la personne peut mettre fin à son contrat à tout moment sur simple lettre écrite sans pénalité financière ;
  10. Au droit à la protection ;
  11. Au droit à l’autonomie ;
  12. Au droit à l’exercice des droits civiques.

Les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire ne doit en aucun cas faire preuve de discrimination raciale ou quelconque envers le personnel du service.
Le bénéficiaire doit transmettre toutes les informations liées à son adresse pour faciliter l’intervention de l’intervenante à domicile (Code, étage, n° porte…).
Si le bénéficiaire est dans l’incapacité d’accompagner l’intervenante à domicile pour effectuer les courses, il doit lui remettre la liste des courses et un mode de règlement adapté. L’intervenante est tenue de rapporter un justificatif de paiement et en vérifie l’exactitude avec lui.
Si l’intervenante à domicile est amenée à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des courses, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire selon le barème en vigueur dans la fonction publique.
Les tickets de bus pour le déplacement avec l’intervenante à domicile sont à la charge du bénéficiaire pour les courses ou l’accompagnement à l’extérieur.
Les frais éventuels de stationnement sont à régler directement par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit éviter de faire supporter un tabagisme passif, nuisible pour la santé ou faire usage de drogues illicites en présence de l’intervenante à domicile.
En cas de présence d’animaux domestiques, le bénéficiaire doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun risque pour l’intervenante à domicile. Le bénéficiaire doit prendre ses dispositions pour que la prestation s’effectue dans de bonnes conditions.
Le bénéficiaire s’abstient de tout fait de violence à l’égard de l’ensemble du personnel de la structure. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites pénales.
Le bénéficiaire ayant des difficultés de motricité, est invité à faire installer un boitier à clefs sécurisé pour faciliter l’accès au domicile.
Pour les logements insalubres et trop dégradés, la prestation d’aide à domicile débute lorsque le logement a fait l’objet au préalable d’un grand nettoyage par une entreprise. Les frais sont à la charge du bénéficiaire.

ABSENCE DU BENEFICIAIRE


Absence du bénéficiaire
En cas d’absence du bénéficiaire pour motifs divers, le service doit être prévenu au minimum 8 jours à l’avance et le plus tôt possible en cas d’hospitalisation. Dans ce cas, les heures non effectuées ne seront pas facturées.

En cas d’hospitalisation, la prise en charge est suspendue jusqu’au retour à domicile.

Lors du retour au domicile, il y a lieu d’avertir le service le plus tôt possible afin de remettre en place les interventions ; cette démarche doit être effectuée par le bénéficiaire ou sa famille.
Lors d’une intervention, si le bénéficiaire n’ouvre pas la porte, reste injoignable et que le service n’a pas été prévenu de son absence, il sera fait appel aux services d’urgences. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire.

FIN DE LA PRESTATION

Toute Prestation s’arrête :

  • à la date d’échéance de la prise en charge ;
  • à l’entrée en établissement (EPHAD, EHPA ou autres placements) ;
  • au décès du bénéficiaire ;
  • en cas de non-respect des termes du contrat individuel de prise en charge, du règlement de fonctionnement.

Cas Particuliers :

  • Résiliation anticipée du contrat en cours : Le bénéficiaire peut mettre fin au contrat sur simple lettre écrite, qui prendra effet au 1er du mois qui suit la réception de la demande.

Autres types de résiliations :

  • En cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité et non-respect des Intervenantes : quelle que soit la durée du contrat, celui-ci pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenantes.
  • En cas de défaut de prise en charge financière par un financeur éventuel : le bénéficiaire pourra mettre fin au contrat par simple lettre écrite sans délai ni pénalité financière. Cependant, les heures déjà réalisées seront dues.

Suspension du contrat pour défaut de paiement :
La Structure se réserve le droit de suspendre la ou les prestation(s) en cas de défaut de paiement du bénéficiaire après une relance par lettre recommandée restée infructueuse plus de 30 jours et après en avoir avisé l’organisme financeur.
Cette suspension durera jusqu’au règlement complet de la créance par le bénéficiaire.